Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Systèmes d'indemnisation de la maladie et de la prévoyance Avenant n° 7 du 29 novembre 2002)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Systèmes d'indemnisation de la maladie et de la prévoyance Avenant n° 7 du 29 novembre 2002)
Les organisations signataires demandent à l'AG2R Prévoyance, organisme désigné à l'article 2, de mettre en oeuvre toutes dispositions permettant aux entreprises qui le souhaitent et entrant dans le champ d'application de la convention collective de mettre en place des contrats garantissant au personnel concerné le remboursement complémentaire des prestations en nature de la sécurité sociale, et ce dans le cadre de dispositions spécifiques aux entreprises de la branche.