Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Systèmes d'indemnisation de la maladie et de la prévoyance Avenant n° 7 du 29 novembre 2002)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Systèmes d'indemnisation de la maladie et de la prévoyance Avenant n° 7 du 29 novembre 2002)
11.1. Salariés ne relevant pas de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947 :
Incapacité de travail EMPLOYEUR : - SALARIÉ : 0,21 %
Invalidité EMPLOYEUR : 0,17 % SALARIÉ : -
Total EMPLOYEUR : 0,60 % SALARIÉ : 0,30 %
Au cours des 3 premières années suivant la mise en place du présent avenant, une décote temporaire est appliquée sur l'ensemble de la cotisation, induisant un taux d'appel égal à 0,80 % des salaires bruts, dont 0,53 % à la charge de l'employeur et 0,27 % à la charge du salarié.
11.2. Salariés relevant de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947 :
DIFFÉRENTS RÉGIMES
Décès EMPLOYEUR Tranche A : 1,30 % Tranche B : 0,475 % SALARIÉ Tranche A : - Tranche B : 0,475 %
Incapacité de travail EMPLOYEUR Tranche A : 0,25 % Tranche B : 0,325 % SALARIÉ Tranche A : - Tranche B : 0,335 %
Invalidité EMPLOYEUR Tranche A : 0,20 % Tranche B : 0,265 % SALARIÉ Tranche A : - Tranche B : 0,265 %
Total EMPLOYEUR Tranche A : 1,75 % Tranche B : 1,075 % SALARIÉ Tranche A : - Tranche B : 1,075 %
Au cours des 3 premières années suivant la mise en place du présent avenant, une décote temporaire est appliquée sur l'ensemble de la cotisation, induisant un taux d'appel égal à 1,55 % de la tranche A et 1,85 % de la tranche B des salaires bruts, dont 1,55 % de la tranche A et 0,925 % de la tranche B à la charge de l'employeur et 0,925 % de la tranche B à la charge du salarié.
11.3. Au-delà des 3 premières années, et au vu des résultats transmis annuellement par les organismes assureurs, la commission paritaire prendra toutes les mesures d'adaptation des taux de cotisations nécessaires à l'équilibre des régimes par le maintien ou la suppression du taux d'appel.