Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation)
Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).