Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la collecte des contributions pour de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif à la collecte des contributions pour de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).)
Le fonds d'assurance formation agréé des salariés de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993.