Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 1 juillet 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 1 juillet 2003)
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée, au 1er juillet 2003, à 7,14 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base pour la durée légale du travail correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 58,86 Euros, soit une augmentation de 1,3 %. Barème des salaires