Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant du 17 décembre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant du 17 décembre 2002)
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Accord du 17 décembre 2002
La valeur du point est portée au 1er janvier 2003 à 7,05 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 58,10 Euros, soit une augmentation de 0,9 %. Barème des salaires
COEFFICIENT 150 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 162,66 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 173,12 COEFFICIENT 155 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 172,98 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 183,54 COEFFICIENT 160 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 175,98 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 186,10 COEFFICIENT 165 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 210,93 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 221,35 COEFFICIENT 175 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 280,83 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 291,85 COEFFICIENT 185 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 350,73 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 362,35 COEFFICIENT 190 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 385,68 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 397,60 COEFFICIENT 200 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 455,58 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 468,10 COEFFICIENT 210 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 525,48 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 538,60 COEFFICIENT 220 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 595,38 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 609,10 COEFFICIENT 230 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 665,28 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 679,60 COEFFICIENT 245 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 770,13 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 785,35 COEFFICIENT 265 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 909,93 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 926,35 COEFFICIENT 275 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 1 979,83 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 1 996,85 COEFFICIENT 290 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 2 084,68 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 2 102,60 COEFFICIENT 300 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 2 154,58 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 2 173,10 COEFFICIENT 330 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 2 364,28 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 2 384,60 COEFFICIENT 365 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 2 608,93 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 2 631,35 COEFFICIENT 380 SALAIRE DE BASE au 1er juillet 2002 (en euros) : 2 713,78 SALAIRE DE BASE au 1er janvier 2003 (en euros) : 2 737,10