Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2004 relatif à la garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle))
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2004 relatif à la garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle))
La garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie reste acquise à tout assuré au chômage total bénéficiant des prestations de l'ASSEDIC pendant une période maximum de 6 mois consécutifs à compter de la mise en chômage.