Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2004 relatif à la garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle))
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 mars 2004 relatif à la garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle))
Un assuré est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie lorsque, par suite de maladie ou d'accident, il est dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie d'un assuré âgé de moins de 60 ans, il recevra par anticipation le capital prévu en cas de décès.
Le versement du capital en cas d'invalidité de 3e catégorie met fin à la garantie en cas de décès.