Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite)
Le présent accord national sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension. L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension.