Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite)
Les parties signataires conviennent de modifier les articles suivants de la convention collective nationale de l'industrie textile. Dispositions générales et clauses " Ouvriers " de la convention collective nationale de l'industrie textile Article 77 (O)
Les dispositions qui étaient prévues aux deux derniers alinéas de l'article 77 (O) sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes.
(voir cet article)
Annexe IV " Ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale de l'industrie textile " Article 22 Mise à la retraite
L'accord national du 9 juin 1997 avait inséré dans cet article le paragraphe suivant :
" La mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans, mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions légales d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas non plus considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture.
Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 6 mois à l'avance, et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à 9 mois.
En cas de mise à la retraite d'un cadre, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement, notamment par l'embauche d'un jeune. "
Le présent accord annule et remplace les dispositions précitées figurant dans l'article 22 par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Annexe V " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " de la convention collective nationale de l'industrie textile Article 11 Mise à la retraite
Les 4 derniers alinéas introduits dans cet article par l'accord du 9 juin 1997 (paragraphe commençant par " La mise à la retraite d'un ETAM de moins de 65 ans... " et se terminant par " En cas de mise à la retraite d'un ETAM, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement par l'embauche notamment d'un jeune ") sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :