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Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 1999 portant application dans l'industrie textile de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à L'A.R.P.E.)

Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 1999 portant application dans l'industrie textile de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à L'A.R.P.E.)

L'article 4 de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 a étendu sous certaines conditions le bénéfice de l'ARPE aux salariés ayant commencé à travailler à 14 ans ou 15 ans.

Les salariés, dès lors qu'ils entrent dans les catégories de bénéficiaires potentiels visés par l'article 4 précité de l'accord interprofessionnel, bénéficieront du dispositif particulier suivant :

Suite au renouvellement de leur demande de départ en ARPE - effectué conformément à la procédure prévue à l'article 1er du présent accord -, l'employeur sera tenu, à titre de disposition dérogatoire au principe général, d'accepter le départ en ARPE (1).

(1) Dans l'hypothèse où cette obligation ne pourrait s'appliquer du fait de l'engagement d'une procédure de licenciement dans l'entreprise concernée, d'autres solutions devront alors être recherchées pour les salariés concernés, dans le cadre de l'ensemble des conventions de préretraite du FNE.