Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/10/1997 (Accord-cadre du 9 juin 1997 relatif aux astreintes)

Une commission paritaire examinera, dans un délai de 1 an suivant l'extension de l'accord de branche, les conditions de son application et formulera toutes suggestions utiles qui découleraient de cet examen.