Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité)
Paris, le 24 août 2001
La fédération nationale de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris, à l'attention de la sous-direction de la négociation collective, bureau des conventions collectives et des conflits collectifs du travail.
Référence : votre lettre du 23 juillet 2001.
Monsieur,
Par votre lettre citée en référence, vous m'avez soumis pour extension l'accord national professionnel du 12 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Cet accord est relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés âgés dans les coopératives laitières et l'industrie laitière.
A l'examen du dossier, je relève toutefois qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans le cadre desquelles cet accord national professionnel s'inscrit, que les entreprises entrant dans son champ d'application, et qui souhaiteraient mettre en oeuvre les mesures envisagées, devront naturellement respecter les dispositions de l'accord.
Il en sera ainsi aussi bien pour les entreprises engagées par la signature de votre organisation professionnelle que pour celles qui ne seraient pas adhérentes, mais qui entendraient accéder au dispositif prévu par l'article R. 322-7-2 précité en faisant volontairement application de ses stipulations.
Dans ces conditions, la prise d'une mesure d'extension de l'accord ne me semble pas nécessaire.
Je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée. Le sous-directeur de la négociation collective.