Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité)
La mise en oeuvre des dispositions du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis d'une convention avec l'Etat, concernant le premier dispositif ci-après.