Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité)
Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des coopératives laitières et de la convention collective nationale de l'industrie laitière. Aux termes du décret, ces dispositions ne seront applicables que dans les entreprises ayant réduit leur durée collective de travail à 35 heures ou 1 600 heures par an, ou à un niveau inférieur en application d'un accord.