Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés)
6.1. Mesures d'accompagnement
Afin d'assurer le suivi de ces dispositifs au niveau des branches signataires, l'enquête annuelle des données sociales rendra compte de sa mise en oeuvre. 6.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 6.3. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, en l'absence d'exclusion ou de réserve. 6.4. Demande d'extension et dépôt
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'agriculture et de la pêche et au ministère de l'emploi et de la solidarité. Celui-ci sera déposé :
- d'une part, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- d'autre part, à la direction départementale du travail et de l'emploi, à Paris.