Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés)
Les modalités d'application du présent accord devront être précisées par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cet accord précisera notamment :
- le nombre maximum de bénéficiaires durant la période d'adhésion au dispositif ;
- les catégories concernées ;
- les modalités de l'adhésion individuelle ;
- les modalités de versement de l'allocation de cessation d'activité ;
- les dispositions prises en vue de développer la gestion prévisionnelle des emplois, le développement des compétences des salariés et l'adaptation à l'évolution de leur emploi ;
- les embauches pouvant être envisagées dans les différentes catégories d'emplois. A cet effet, les partenaires sociaux pourront utilement prendre en compte les conclusions du rapport annuel sur l'emploi et l'analyse des besoins en résultant.
Il prévoira en outre :
- la consultation du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, préalablement à la conclusion de la convention avec les pouvoirs publics ;
- la présentation d'un bilan annuel au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, ou aux délégués du personnel.