Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés)
La mise en oeuvre des dispositions du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, puis d'une convention avec l'Etat, concernant le premier dispositif ci-après.