Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 13 septembre 1996 relatif à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 13 septembre 1996 relatif à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail)
7.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie laitière. 7.2. Durée
Compte tenu de la négociation triennale de branche sur l'ensemble des questions liées au temps de travail, prévue par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 7.3. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cependant, afin de ne pas différer leurs effets bénéfiques pour l'emploi, le personnel et les entreprises, celles qui le souhaiteront pourront faire application de tout ou partie des dispositions de cet accord, dès la signature du présent avenant, par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dispositions pourront, dans ce cas, être reproduites en l'état, ou être adaptées ou améliorées, dans les conditions prévues au paragraphe 1.2, et être, en particulier, articulées avec celles de la loi du 11 juin 1996. 7.4. Modalités d'application
Les dispositions du présent accord ayant un caractère très largement optionnel et facultatif, pourront être appliquées en tout ou en partie, suivant les modalités de ses différents articles. 7.5. Dépôt
Le présent accord national, élaboré en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.