Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle)
A titre de dispositions transitoires, les entreprises qui souhaitent sans tarder engager des formations spécificiques répondant aux critères définis plus haut, ou qui ont déjà engagé de telles actions depuis le 15 octobre 1984, date de signature de l'accord tripartite, pourront demander à l'Agefaforia le paiement de telles actions sur la fraction affectée à cet usage pour l'exercice 1985, à la condition expresse que le montant de ces formations ne figure pas déjà sur la déclaration adressée aux services de contrôle (imprimé n° 2483) de l'exercice 1984.