Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord est conclu pour une durée qui expirera le 31 décembre 1985. Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties deux mois avant la date de l'échéance.
Il sera résilié de plein droit au cas de dénonciation intervenant par application des dispositions finales de l'accord tripartite susvisée.