Les entreprises pourront exercer, pendant une durée précisée ci-dessous, un droit de tirage sur les sommes versées, égal à 90 % de ces versements. Les 10 % restants, sur lesquels seront acquittés les frais de fonctionnement constatés, seront mutualisés en un fonds commun, géré par la commission paritaire de l'industrie laitière de l'Agefaforia, conformément aux critères retenus par les signataires de la présente convention et aux normes de retenues par ladite commission paritaire.
" Sont également mutualisées dans ce fonds commun les sommes qui n'auront pas été utilisées par les entreprises dans le cadre de leur droit de tirage. "
Les droits de tirage s'exerceront :
- pour les sommes versées au 30 janvier : du 30 janvier au 15 septembre ;
- pour les sommes versées au 15 septembre : du 15 septembre au 30 janvier de l'année suivante ;
- pour le solde versé au 28 février : du 28 février au 1er avril.