La fraction visée à l'article 1er, éventuellement corrigée selon la formule de l'article 2, sera versée à l'Agefatoria, Association de gestion du fonds d'assurance formation des salariés des industies agricoles et alimentaires, 9, avenue Hoche, 75008 Paris.
Ces versements auront lieu aux échéances suivantes :
- premier acompte : 30 janvier, égal à 50 % de ladite fraction (base exercice précédent) ;
- deuxième acompte : 15 septembre, égal à 40 % de ladite fraction (base exercice précédent) ;
- solde : 28 février de l'année suivante, égal à ladite fraction (base exercice écoulé), diminué des acomptes déjà versés.