Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle)
Dans le cas où une entreprise développerait des activités économiques diversifiées, à cette masse, entendue comme ci-dessus, devra s'ajouter celle des salariés indistinctement concernés par une pluralité d'activités, affectée du prorata suivant :
Nombre de salariés concernés par l'activité laitière / Nombre total de salariés de l'entreprise.