Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 mars 1959 relatif à la caisse de retraite des cadres)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 mars 1959 relatif à la caisse de retraite des cadres)
Les entreprises qui adhéreront à une caisse de retraite des cadres pour le presonnel visé à l'article 36 modifié par avenant S15 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, par accord conclu entre l'employeur et la majorité des participants en activité conformément à l'article 16 de ladite convention, seront considérées, quant à ce personnel, comme remplies de leurs obligations résultant de l'avenant du 13 août 1958 à la convention collective nationale du 20 mai 1955.