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Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
13/08/1958
(Avenant du 13 août 1958 relatif au régime complémentaire de retraite)
Données brutes
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
13/08/1958
(Avenant du 13 août 1958 relatif au régime complémentaire de retraite)
L'adhésion prévue à l'article 1er ci-dessus devra prendre effet au plus tard le 1er juillet 1979.