Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 avril 2002 relatif au travail de nuit)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 avril 2002 relatif au travail de nuit)
1. Contreparties sous forme de repos compensateur
Pour le travailleur de nuit répondant à la définition donnée à l'article 4, un repos compensateur d'une durée égale à 1 % de chaque heure de travail effectif réalisée pendant la période définie à l'article 3 du présent accord sera donné au salarié.
Ce repos pourra faire l'objet d'une réduction journalière, hebdomadaire ou annuelle de son temps de travail.
A titre d'exemple, pour une période calendaire de 12 mois et un nombre d'heures de nuit de 1 600 heures, le repos sera de 16 heures. 2. Autres contreparties
Il devra par ailleurs être prévu pour le travailleur de nuit :
- des mesures destinées à améliorer ses conditions de travail, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
- les modalités du passage d'un poste de nuit à un poste de jour et vice versa ;
- les modalités de la prise en compte des raisons familiales ;
- des dispositions relatives à l'organisation des temps de pause.
La mise en oeuvre de ces contreparties est soumise, dans les entreprises ou établissements dotés d'un délégué syndical désigné par une organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au niveau national, habilité à négocier et à conclure des accords conformément à la législation en vigueur, à un accord avec celui-ci.
A défaut de délégué syndical, la mise en oeuvre de ces contreparties est soumise à une consultation préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre ces contreparties après information des salariés concernés.