Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 18 mai 2006 portant modification d'articles)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 18 mai 2006 portant modification d'articles)
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger au présent accord qui revêt un caractère impératif, sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.