Articles

Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mai 2005 relatif au service d'interventions programmées)

Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mai 2005 relatif au service d'interventions programmées)

Le présent accord entrera en vigueur 2 mois après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 18 mai 2005.