Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
18/05/2005
(Accord du 18 mai 2005 relatif au service d'interventions programmées)
Données brutes
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
18/05/2005
(Accord du 18 mai 2005 relatif au service d'interventions programmées)
Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.