Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 19 avril 1989 relatif à la formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 19 avril 1989 relatif à la formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés)
Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.