Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Le présent accord est établi en 13 exemplaires pour la remise à chaque organisation signataire et en 2 exemplaires pour les formalités de dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 du code du travail.
Par ailleurs, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère compétent selon la procédure prévue aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.