Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Afin de permettre à la commission paritaire nationale de procéder à un examen global et cohérent de l'ensemble des garanties de prévoyance, les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent accord avec une prise d'effet concomitante à l'avenant n° 63 lui-même en cours d'extension.
Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 53 un contrat de prévoyance au profit de leur personnel, tel que défini à l'article 1er de l'avenant n° 53, et assurant une garantie plus favorable que la garantie mise en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.