Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Conformément à l'article 6 de l'avenant n° 53 du 13 octobre 1999, les parties signataires au présent accord confirment le maintien de la désignation de l'institution de prévoyance, ISICA Prévoyance, régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, sise 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant à la garantie susvisée sont donc toujours confiés à ISICA Prévoyance.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées dans un délai de 5 ans par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et ce à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.