Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
La garantie inaptitude à la conduite ou au portage régie par l'avenant n° 53 du 13 octobre 1999, étendu par arrêté ministériel du 1er mars 2000, continue à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour les mêmes bénéficiaires que ceux visés dans ledit avenant.