Article ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Article ABROGE, en vigueur du au (Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage Avenant n° 65 du 6 juillet 2006)
Les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale, ont souhaité examiner avec attention les effets de la mise en place de la garantie dénommée " inaptitude à la conduite ou au portage " telle qu'intégrée dans le régime de prévoyance des chauffeurs-livreurs, organisée par l'avenant n° 53 du 13 octobre 1999, étendu par arrêté ministériel en date du 1er mars 2000.
Compte tenu de cet examen attentif, il a donc été convenu que le régime tel qu'il existait donnait satisfaction et qu'il devait être maintenu dans les conditions originelles tout en répondant aux critères d'exigences efficientes de gestion confiées, dès sa mise en oeuvre, à ISICA Prévoyance.
En conséquence, le présent accord vise à prolonger le régime inaptitude à la conduite ou au portage tel qu'il existait jusqu'à maintenant.