Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Création de CQP Avenant n° 62 du 16 décembre 2005)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Création de CQP Avenant n° 62 du 16 décembre 2005)
Dans le cadre de l'acquisition du CQP par la formation, le dossier de certification, comprenant la synthèse de l'évaluation des connaissances par le formateur, la synthèse de l'évaluation des savoir-faire professionnels par le tuteur et la synthèse d'évaluation par le professionnel, sera présenté à un jury national.
Ce jury est composé :
- d'un représentant des employeurs n'appartenant pas à l'entreprise concernée ou à une entreprise entrant dans le champ d'application d'un même accord de groupe ;
- d'un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par le collège " Salariés " de la CPNEFP ;
- d'un représentant de l'OPCA dont relève l'entreprise ;
- d'un représentant de l'organisation professionnelle couvrant le champ d'activité de l'entreprise concernée.
Le tuteur et le formateur peuvent être présents à titre consultatif.
Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat de la CPNEFP.
Les missions du jury sont de valider les résultats et de donner un avis sur l'attribution du CQP.