Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord n° 64 du 16 décembre 2005 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord n° 64 du 16 décembre 2005 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son extension et expirant le 30 novembre 2007. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du deuxième trimestre 2007 en vue d'examiner son éventuel renouvellement.
Le présent accord s'impose aux entreprises et établissements qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires (20) pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.