Article 3.2 ABROGE, en vigueur du au (Accord n° 64 du 16 décembre 2005 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans)
Article 3.2 ABROGE, en vigueur du au (Accord n° 64 du 16 décembre 2005 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans)
Les dispositions prévues aux articles 45, 10 et 11 de l'annexe I, Agents de maîtrise, et 11 et 12 de l'annexe II, Cadres, concernant l'indemnité de départ en retraite et la durée de préavis s'appliquent aux salariés de moins de 60 ans remplissant les conditions fixées par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.