L'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés de moins de 65 ans est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (à l'exclusion de la majoration pour âge), telle que définie par les dispositions conventionnelles en vigueur pour chaque catégorie professionnelle majorée de :
- de 30 % s'agissant de salariés âgés de 60 ans révolus ;
- de 25 %, s'agissant de salariés âgés de 61 ans révolus ;
- de 20 %, s'agissant de salariés âgés de 62 ans révolus ;
- de 15 %, s'agissant de salariés âgés de 63 ans révolus ;
- de 5 % s'agissant de salariés âgés de 64 ans révolus.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).