Articles

Article 1-4 ABROGE, en vigueur du au (REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 14 juin 1982)

Article 1-4 ABROGE, en vigueur du au (REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 14 juin 1982)


Les jours de congés résultant de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ne donnent pas droit aux congés supplémentaires de fractionnement prévus au 2 de l'article 53 de la convention collective.

Les congés supplémentaires et spéciaux dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 de la convention collective nationale sont maintenus.