Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à la convention collective nationale du 2 juillet 1980)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à la convention collective nationale du 2 juillet 1980)
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont applicables dès la date de sa parution au Journal officiel pour les accumulateurs de matières mis en service à compter de cette date.
Pour les accumulateurs de matières existants, ces mesures sont applicables dans un délai maximum d'un an pour les coopératives et les entreprises de stockage et dans un délai maximum de trois ans pour les exploitations agricoles.