Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 18 février 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 18 février 2004 relatif aux salaires)
Entre les soussignés, il a été décidé ce qui suit :
1° Conformément à l'accord de salaires du 20 décembre 2002, la valeur de référence du point, fixée à 7,435 Euros à compter du 1er janvier 2003, constitue la base de discussion pour 2004 des négociations prévues à l'article 21 de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail ;
2° Après négociation, la valeur de référence du point est fixée à 7,602 Euros à compter du 1er janvier 2004 (soit + 2,25 % par rapport à 2003). Elle sert de base de calcul, pour 2004, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, qui s'établissent conformément au tableau ci-annexé ; elle servira en outre de base de discussion, pour 2005, aux négociations prévues à l'article 21 ;
3° Les appointements minima garantis du personnel cadre sont majorés dans les mêmes proportions à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions de l'article 21, et s'établissent conformément au tableau ci-annexé ;
4° Le salaire minimum professionnel garanti, prévu à l'article 21, est porté à 15 150 Euros, hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, et ce, à compter du 1er janvier 2004, pour une année entière de présence ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151,67 heures de travail effectif par mois.
Cette garantie comprend les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
ANNEXE.
Employés
Appointements minima garantis par coefficient à compter du 1er janvier 2004
Appointements pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois en application des dispositions de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
(En euros).
COEFFICIENT
JANVIER 2004
135
(1)
140
(1)
150
(1)
155
(1)
160
1 216,32
165
1 254,33
170
1 292,34
175
1 330,35
180
1 368,36
185
1 406,37
190
1 444,38
195
1 482,39
205
1 558,41
225
1 710,45
245
1 862,49
(1) S'assurer, pour ces coefficients, de la valeur du SMIC applicable, base 35 heures de travail effectif par semaine (ou 151,67 heures par mois). Cadres (autres que médecins du travail)
Appointements minima garantis par position et niveau
Appointements à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois en application des dispositions de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Janvier 2004.
(En euros).
Position I
A : 1 926,52
B :
- Niveau I : 2 065,46
- Niveau II : 2 147,43
- Niveau III : 2 229,58
- Niveau IV : 2 312,06 Position II A :
- Niveau I : 2 228,90
- Niveau II : 2 312,06
- Niveau III : 2 394,71
- Niveau IV : 2 688,07 B :
- Niveau I : 2 394,71
- Niveau II : 2 478,39
- Niveau III : 2 587,07
- Niveau IV : 2 697,60 C :
- Niveau I : 2 559,51
- Niveau II : 2 645,23
- Niveau III : 2 752,37
- Niveau IV : 2 862,40 Position III
A : 3 028,56
B : 3 303,04
A : 3 577,71 NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.