Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 février 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 février 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans renouvelable. L'un des deux collèges se prononçant à l'unanimité peut dénoncer le présent accord au secrétariat de la commission par courrier recommandé avec avis de réception au moins trois mois avant même le terme d'une période biennale. Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.