Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle continue
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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 18 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle continue
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Les appels de contribution ainsi que le recouvrement doivent s'effectuer au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante au titre de laquelle elles sont dues, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il peut être décidé, par les sections paritaires professionnelles prévues à l'article 4, de procéder à l'appel et au recouvrement anticipés de ces contributions. NOTA : Arrêté du 10 février 1997 art. 1 : article étendu sous reserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.