Les organisations représentatives soussignées,
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Vu le titre V du livre IX du code du travail ;
Vu la loi DDOS n° 95-116 du 4 février 1995 ;
Vu la réforme des OPCA instaurée par la loi quinquennale n° 93-1313 du 23 décembre 1993,
Considérant l'importance de la formation professionnelle dans la profession des mareyeurs-expéditeurs et des saleurs-saurisseurs afin de développer les compétences des salariés de ce secteur pour assurer la compétitivité des entreprises, tant au niveau européen et plus généralement au niveau national ;
Considérant l'importance de la gestion paritaire ;
Considérant la particularité des entreprises de mareyage et de salaison maritime ;
Considérant le faible nombre d'entreprises et de salariés de la profession ;
Considérant la volonté de conservation de l'autonomie des deux activités, tout en prenant en considération la nécessité d'une concertation s'intégrant dans un contexte global,
ont convenu ce qui suit :