Article 7-8 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.)
Article 7-8 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.)
La cotisation s'élève à 1,30 % de la totalité des salaires bruts.
Le passage du taux de cotisation de 0,93 % à 1,30 % s'étale sur 2 ans selon les modalités qui suivent :
- le taux de cotisation sera de 1,15 % à compter du 1er avril 2004 ;
- le taux de cotisation sera de 1,30 % à compter du 1er janvier 2005.
A compter du 1er janvier 2005, la nouvelle répartition sera la suivante :
INDEMNITÉ
TA et TB
Incapacité de travail
0,41 %
Invalidité
0,36 %
Décès
0,30 %
Rente éducation OCIRP
0,23 %
Cotisation totale
1,30 %
La cotisation totale est prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans. En cas de résiliation de l'adhésion, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme assureur quitté, dès la date d'effet de la résiliation, par chaque entreprise adhérant ayant résilié son adhésion ou faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant pour la reprise des engagements. Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.