Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2000 relatif à la réduction et l' aménagement du temps de travail dans le secteur de la marée)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 octobre 2000 relatif à la réduction et l' aménagement du temps de travail dans le secteur de la marée)
Les astreintes peuvent être nécessaires dans certaines entreprises afin de garantir la continuité et la qualité du service.
C'est la raison pour laquelle les parties entendent en fixer les conditions comme suit :
Une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Les astreintes sont organisées selon les modalités suivantes :
- délai de prévenance : 15 jours calendaires au moins ;
- urgence : 1 jour franc au moins à l'avance ;
- de préférence, les astreintes sont liées au volontariat ;
- les astreintes sont récompensées soit par l'attribution d'une gratification financière, soit par un repos dont les niveaux sont au minimum les suivants :
- gratification financière : minimum 10 % du salaire horaire de base ;
Il est ici précisé que ces gratifications ou repos ne se cumulent pas avec la rémunération ou le repos compensateur liés aux temps d'intervention pendant l'astreinte.
Si un salarié d'astreinte pendant un repos journalier ou hebdomadaire est amené à intervenir, il doit bénéficier d'un repos équivalent à prendre dans le mois qui suit l'intervention, en fonction des nécessités du service et d'un commun accord avec la hiérarchie.
Un document mensuel remis au salarié récapitule les heures d'astreinte effectuées.