Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2003 (Accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de l'industrie de l'habillement)

Afin d'assurer les salariés contre les risques les plus graves, les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place un régime de prévoyance minimum obligatoire applicable aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la convention collective nationale de la ceinture-bretelle.

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