Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (VAE, bilan de compétences et entretien professionnel))
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (VAE, bilan de compétences et entretien professionnel))
Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent accord, que par des dispositions plus favorables aux salariés.